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    Bonjour, je souhaite connaître quels sont les textes de loi concernant le devoir de conseil et l'obligation d'information pour un assureur avant la directive de 2002 ? Cdlt
    #1428
    Anonyme

    Posté il y a 6 années
     
    Bonjour, je vais répondre a vos 2 questions sur le même formulaire 1- les obligations de devoir de conseils sont les mêmes, qu'il s'agisse d'une vente à distance ou en vis à vis. 2- L'obligation de conseil des intermédiaires ne date pas d'hier. Créé par les tribunaux, le devoir de conseil est issu du droit commun des contrats et fondé principalement sur les articles 1134, 1135, et 1147 du code civil. Cette obligation a été formalisée par la loi du 15 décembre 2005. Ces dispositions ont ensuite été étendues aux contrats d'assurance vie et de capitalisation par l'ordonnance du 30 janvier 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
    #1433
    Forum assurance
    offline
    Super administrateur
    Posté il y a 6 années
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