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    Bonjour, Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité mais qu'en est-il du code des assurances ? Celui-ci, s'applique-t-il également ? En particulier s'agissant des articles relatifs à l'obligation d'information précontractuelle. Merci pour votre réponse

    #288
    Anonyme

    Posté il y a 8 années
     
    Bonjour,Les mutuelles et les compagnies d'assurances sont contrôlées par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP).Elles ont donc les mêmes obligations en matière de formalisation du devoir de conseil. L'intermédiaire, qu'il s'agisse d'un salarié ou d'un travailleur indépendant, doit rédiger ce document en présence du souscripteur, le lui faire approuver et lui en laisser un exemplaire.
    #289
    Forum assurance
    offline
    Super administrateur
    Posté il y a 8 années
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