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    Esy-ce qu'il est possible de résiliser sa mutuelle santé sans préavis suite à l'augmentation du à la Loi de Financement de 2011? Sachant que j'ai pris connaissance de cette augmentation le 10 novembre 2010 donc moins de 60 jours pour résilier? Merci pour la réponse

    #176
    Anonyme

    Posté il y a 9 années
     
    Les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance complémentaire santé sont réglementées par l'article 8 du code des assurances (changement de situation de nature à modifier le risque), les conditions générales de votre contrat (délais de préavis) et dans certains cas la loi Châtel (non applicable pour les contrats individuels souscrits dans le cadre d'un contrat groupe). Vous auriez pu faire valoir éventuellement une augmentation abusive (sauf s'il s'agit d'un contrat souscrit auprès d'une vraie mutuelle). Maintenant nous sommes en mars 2011 et vraisemblablement votre échéance était au 1er janvier 2011. Essayez de négocier ou n'hésitez pas à comparer garanties et tarifs sur notre site http://www.assurance-et-mutuelle.com/
    #180
    Forum assurance
    offline
    Super administrateur
    Posté il y a 9 années
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