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    Bonjour, Dans le cadre des franchises médicales prélevées par la CPAM le montant maximum est de 50 euros par an. Si par exemple en 2013 ce montant est dépassé est-ce que la CPAM peut prélever la somme dépassée au dela des 50 euros en 2014 ? Merci de votre réponse Salutations.
    #1938
    Anonyme

    Posté il y a 5 années
     
    Non, si les contributions forfaitaires dépassent le plafond fixé en cours d'année, toutes nouvelles contributions liées à des actes supplémentaires dispensés au cours de l'année civile considérée ne sont pas retenues par la sécurité sociale. Attention, il peut y avoir un décalage comme par exemple lorsque le plafond d'est pas encore atteint. Si les soins sont dispensés fin décembre et si le remboursement intervient en janvier de l'année suivante, il y aura retenue de la ou des contributions forfaitaires.
    #1939
    Forum assurance
    offline
    Super administrateur
    Posté il y a 5 années
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