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    J'avais souscrit un contrat de prevoyance deces aupres de la banque populaire en 2004. j'habite a l'etranger depuis 2007 mais est continue de verse sur ces primes de prevoyance. En lisant les conditions generales je m'apercois que ce contrat n'est valable que pour les residents en France.J'ai pose une reclamation mais la banque ne veut pas me restituer les sommes versees. Est-ce legal? et la banque doit-elle restituee les fonds Merci

    #350
    Anonyme

    Posté il y a 8 années
     
    Nous n'avons pas les conditions générales sous les yeux mais la position de la banque semble logique à partir du moment ou elle n'avait pas connaissance de votre changement de situation. En matière d'assurances, il y a des délais qui sont fixés contractuellement pour les aviser de tout changement de situation de nature à modifier le risque. Dans un cas comme le votre vous auriez du normalement les avertir dans les 30 jours qui suivaient votre installation à l'étranger.
    #351
    Forum assurance
    offline
    Super administrateur
    Posté il y a 8 années
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