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    je désire résilier mon contrat mutuelle régi par la loi madelin suite à cessation de mon entreprise individuelle et création d'une sarl mon assureur me dit que ce n'est pas possible vu que le régime reste le même or les cotisations vu cette loi madeli étaient prises en charge par mon entreprise individuelle qui a cessé d'exister est ce que cette résiliation est impossible merci de me répondre

    #218
    Anonyme

    Posté il y a 9 années
     
    Si vous êtes gérant minoritaire dans la nouvelle sarl, la réponse de votre assureur est fausse car votre régime de base ne sera plus le RSI mais la sécurité sociale. Ceci dit la majorité des assureurs, dans un cas comme le votre acceptent de faire un avenant pour conserver le contrat. Vous avez aussi la possibilité de mettre en place un contrat collectif au niveau de votre SARL dans ce cas l'assureur ne pourra pas vous refuser la résiliation de votre ancien contrat.
    #219
    Forum assurance
    offline
    Super administrateur
    Posté il y a 9 années
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