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  • Je prends ma retraite le 30 juin prochain. J\\\'ai une mutuelle

     
    Bonjour, Je prends ma retraite le 30 juin prochain. J\'ai une mutuelle obligatoire par mon entreprise, et je désire me ré-affilier par le biais de la loi Evin (art;4) me permettant de garder les mêmes couvertures. Je rencontre des difficultés pour obtenir gain de cause. Merci de votre aide. Cordialement
    #2047
    Anonyme

    Posté il y a 2 années
     
    L’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989 dispose que le contrat collectif à adhésion obligatoire doit fixer les modalités selon lesquelles l’organisme s’engage à maintenir la couverture santé au profit des anciens salariés de l’entreprise. L’ensemble des dispositions de l’article 4 de la Loi Evin sont d’ordre public et il est impossible d’y déroger par une clause contraire. L’ancien salarié, qui souhaite bénéficier du maintien de sa mutuelle d'entreprise, doit en faire la demande auprès de son organisme assureur dans les 6 mois qui suivent la date de rupture de son contrat de travail. Si l'entreprise refuse le maintien de la mutuelle, le salarié peut contacter la DGCCRF de son département qui lui proposera un accompagnement gratuit dans les démarches à effectuer. Cordialement.
    #2048
    Forum assurance
    offline
    Super administrateur
    Posté il y a 2 années
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