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    Lorsqu'une clause contractuelle de garantie hsospitalière prévoit le rbt des primes d'assurance au bout de 10 ans si l'on n'a pas eu recours à la garantie et qu'au bout de ces 10 ans et durant cette seule 10ème année où la demande de rbt aurait été recevable , la compagnie ne m'a jamais informée de rien, puis-je contester le refus de rbt des primes prévues au contrat qui est intervenue 12 ans après pour manquement d'information?Merci pour votre retour.

    #450
    Anonyme

    Posté il y a 8 années
     
    Il faudrait être plus précise dans vos informations, une garantie hospitalière peut en effet ne couvrir que les dépenses engagées lors d'une hospitalisation, cela peut être aussi un contrat prévoyant des indemnités journalières en cas d'hospitalisation. Dans un cas comme dans l'autre il s'agit dans la majorité des cas d'assurances dites à "fonds perdus" c'est pour cela que nous sommes étonnés qu'une telle clause de remboursement figure au contrat. Lorsqu'une clause contractuelle de ce genre figure dans un contrat"ancien" c'est en principe à l'assuré de prendre l'initiative de faire la demande de remboursement des primes auprès de l'assureur. Les conditions générales d'un contrat on valeur de notice d'information.
    #452
    Forum assurance
    offline
    Super administrateur
    Posté il y a 8 années
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