ESTIM'DENTAIRE ESTIM'AIDE ACS ESTIM'SPECIALISTES
Retrouvez les prix pratiqués par les chirurgiens dentistes de votre département pour une couronne dentaire et les traitements d'orthodontie Evaluez si vous pouvez bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé Retrouvez les prix moyens des médecins spécialistes de votre département pour la consultation et les actes les plus fréquents
  • Forum assurance et mutuelle santé. Le forum des assurances et des mutuelles. » Assurance de personnes » Assurance dépendance
  • Quel est le délai de résiliation d'un contrat de prévoyance santé en cas de non paiement de ...

     
    La résiliation d'un contrat par l'assureur doit être conforme à l'article L-113-3 du code des assurances qui stipule: "A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré". Ce qui veut dire en clair que l'assureur peut réclamer, même le contrat résilié, la portion de prime allant jusqu'à la date d'échéance.
    #780
    Forum assurance
    offline
    Super administrateur
    Posté il y a 7 années
    RSS feed for this topic  

    Écrire une réponse

    Vous devez être connecté pour poster.

  • Tags
  •   Pas encore de mot clef.
    2,067 posts in 1,645 topics over 108 months by 21 of 1,276 members. Latest: levitra 20 mg, Charlietop, Marcosassub
    Propulsé par bbPress - Mentions légales - Partenaires : assurance vie - Question droit - assurance mutuelle - blog assurance - communiques presse assurance - annuaire assurance