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  • Quelles sont les obligations d'un courtier en assurance au moment d'un devis ?

     
    Quelles sont les obligations d'un courtier en assurance au moment d'un devis ?
    #1738
    Anonyme

    Posté il y a 6 années
     
    Les obligations de de devoir d'information et de conseil ne sont obligatoires qu'à la signature de la demande d'adhésion rédigées sur un support durable avec remise d'un exemplaire pour l'assuré. Un devis doit comporter une date limite de validité mais il n'a aucune valeur d'engagement pour le prospect sauf si ce dernier l'accepte et le signe.
    #1741
    Forum assurance
    offline
    Super administrateur
    Posté il y a 6 années
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