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  • un contrat d'assurance santé est souscrit du 1er février au 31 janvier de l'année suivante. ...

     
    un contrat d'assurance santé est souscrit du 1er février au 31 janvier de l'année suivante. l'assuré par son conseil juridique dit que les contrat d'assurance finissent toujours en année civil c'est à dire le 31 décembre. le contrat a effectivement commencé le 1er février et a toujours fini le 31 janvier de l'année suivante. Est-il possible qu'un contrat d'assurance santé fasse se termine en 11 mois de fonctionnement? le conseil juridique de l'assuré dit 31 décembre, nous nous disons 31 janvier pour boucler les 12 mois.
    #1907
    Anonyme

    Posté il y a 5 années
     
    Affirmer, comme dit le conseiller juridique, que tous les contrats d'assurance santé finissent toujours au 31 décembre est faux. Certains contrats conservent la date de souscription comme date anniversaire. Exemple un contrat souscrit le 1er juin 2012 sera valable jusqu'au 31 mai 2013 et sera prolongé par tacite reconduction pour la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 et ainsi de suite pour les années suivantes sauf demande de résiliation effectuée au moins 2 mois avant le 31 mai. Cette règle n'est pas valable pour les contrats dits à échéance principale au 1er janvier.Ces derniers sont souscrits pour une année entière la première année, reconduits jusqu'au 31 décembre l'année 2 et de nouveau reconduits du 1er janvier au 31 décembre pour les années suivantes. Il convient de vérifier les conditions générales et particulières de votre contrat pour voir à quelle catégorie il appartient.
    #1908
    Forum assurance
    offline
    Super administrateur
    Posté il y a 5 années
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