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  • Une assurance n'a-t-elle pas obligation d'envoyer un courrier 1 mois avant la date anniversaire...

     
    Une assurance n'a-t-elle pas obligation d'envoyer un courrier 1 mois avant la date anniversaire du contrat pour prévenir de l'échéance et indiquer le prix de cotisation ?
    #1267
    Anonyme

    Posté il y a 6 années
     
    Si le contrat est admissible à la loi Chatel, la compagnie d'assurance doit vous adresser votre futur échéancier non pas un mois avant la date d'échéance mais 15 jours avant le délai de préavis.
    #1268
    Forum assurance
    offline
    Super administrateur
    Posté il y a 6 années
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